L’acte d’avocat électronique : comment ça marche ?

. Intérêts de l’acte d’avocat électronique e acte numerique nice

L’acte d’avocat est un acte contresigné par l’avocat qui garantit que le consentement des parties a été éclairé.

Il constitue un formidable outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises dans toutes les branches du droit.

L’acte d’avocat électronique préserve la valeur d’un acte d’avocat papier, avec en plus :

  • Une date certifiée

  • Une signature accélérée, sans délais postaux

  • Un archivage probatoire de longue durée, garanti, sécurisé et accessible en ligne

. Les étapes de signature

1/L’avocat rédige l’acte et le dépose sur eBarreau, dans son espace personnel sécurisé E-AA

2/ L’avocat saisit l’identité des parties, leur email et leur numéro de portable

3/ Chaque partie reçoit un message l’invitant à signer l’acte sur eBarreau

4/ La partie obtient alors un code d’accès unique par SMS lui permettant de consulter et signer l’acte en un clic dans son espace personnel sécurisé

5/ Après signature des parties, l’avocat contresigne l’acte avec le certificat de sa clé eBarreau

6/ L’acte est archivé dans son dossier de preuve pour une durée minimale de cinq ans.

SELARL MAURIZOT - BUCHET
47 rue du Maréchal JOFFRE - 06000 NICE

TEL : 04 93 80 44 40
Email : contact@avocats-maurizot-buchet.fr